Voici une description ainsi que les conditions de dépôt des principaux actes d'urbanismes

Nature des actes	Dépôt de la demande
Certificat d'urbanisme (demande déposée par le géomètre) Il informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain (art. L410 du Code de l'urbanisme).	Mairie formulaire + plans en 4 exemplaires
Note de renseignements d'urbanisme (demande déposée par le géomètre) Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas, (ex : Vente en état d'un bien) mais elle n'informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain une construction ou une opération déterminée.	Mairie formulaire en 3 exemplaires
Permis de construire Constructions soumises à permis de construire (plus de 20m2) Toutes les constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne comportent pas les fondations dans le sol; - les constructions légères, les serres et vérandas, les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée. - les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions, dès qu’ils dépassent une certaine dimension : Les extensions ou les modifications des constructions existantes : - changeant leur destination (transformation d’un logement en commerce par exemple - créant des niveaux ou surfaces supplémentaires à l’intérieur du volume existant de plus de 20 m2	Mairie formulaire, plan et projet en 9 exemplaires
Déclaration des travaux exemptés de permis de construire Clôture Les constructions ne créant pas une surface de plancher (barbecue) Les constructions ne créant pas une surface de plancher supérieure à 20 m2 (véranda, abri de jardin, piscine enterrée) Modification de façades, toiture. Ravalement.	Mairie formulaire + plans (masse et situation) + projet en 3 exemplaires
Certificat de conformité Il constate qu'une construction a été réalisée en respectant les dispositions du permis de construire (art. L 460.2 du code de l'urbanisme).	Mairie de la déclaration d'achèvement des travaux P.V. de conformité en 3 exemplaires
Autorisation de lotissement Elle contrôle les divisions de propriété pour l’implantation future de bâtiments ; ces divisions nécessitent, en général , la réalisation d’équipements, de voirie, d’eau, d’assainissement (art. R 315.1 du Code de l’urbanisme).	Mairie formulaire en 6 exemplaires
Permis de démolir	Mairie formulaire en 6 exemplaires
Travaux soumis à permission de voirie Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales Raccordement au caniveau des eaux pluviales Montage d’un échafaudage sur le domaine public Ouverture d’une porte charretière ou d’une porte dans les clôtures sur alignement Abaissement de la bordure sur alignement Abaissement de la bordure du trottoir Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir...	Mairie Adressez un courrier
Autorisation relatives aux installations et travaux divers Elles contrôlent certains modes d’occupation des sols (remblais, étangs, dépôts ou parkings) qui ne relèvent pas du permis de construire (art. L. 442.1 du Code de l’urbanisme). les cuves et abris enterrés, les parcs de stationnements.	Mairie formulaire en 6 exemplaires