Infractions	Sanctions
Absence de déclaration en mairie (catégorie 1 et 2)	Amende de 750 Euros
Défaut d’assistance en responsabilité civile (catégorie 1 et 2)	Amende de 450 Euros
Défaut de vaccination de l’animal (catégorie 1 et 2)	Amende de 450 Euros
Défaut de présentation du récépissé de déclaration en mairie	Amende de 450 Euros
Détention d’un chien de 1ère catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf voie publique) et les locaux ouverts au public	Amende de 150 Euros
Le fait de faire stationner un chien de 1ère catégorie dans les parties communes d’un immeuble collectif	Amende de 150 Euros
Chien de 1ère ou 2ème catégorie non muselé sur la voie publique	Amende de 150 Euros
Chien de 1ère ou 2ème catégorie non tenu en laisse par un majeur sur la voie publique	Amende de 150 Euros
Défaut d’identification (tatouage) d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie	Amende de 450 Euros
Non respect de l’interdiction de posséder un chien dangereux (mineurs, majeurs en tutelle, personnes condamnées pour crime ou délit, ou faisant l’objet d’une interdiction par le maire)	3 mois d’emprisonnement et 3750 Euros d’amende
Défaut de stérilisation d’un chien (mâle ou femelle) de 1ère catégorie	Délit : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende
Acquisition, cession gratuite ou onéreuse, introduction sur le territoire de chien de 1ère catégorie	Délit : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende