2) LA CIRCULATION DES CHIENS QUI PEUVENT ÊTRE DANGEREUX
Les chiens de première catégorie sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics et ouverts au public. Sur la voie publique, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. De plus, ils ne peuvent stationner dans les halls d'immeubles.
Les chiens de deuxième catégorie doivent être obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les lieux publics et ouverts au public, dans les transport en commun et dans les parties communes d'immeuble.

3) L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ÉLEVAGE
La loi interdit la reproduction, l'élevage, la cession et la vente des chiens d'attaque (ou de 1er catégorie).

Qui est concerné ?
Les chiens d'attaque (ou de 1ère catégorie) :

• Ce sont les chiens sans pédigree assimilables par leur morphologie à des Stafford Terrier, American Terrier, Mastiff, Boerbull et Tosa.
• Il n'est pas nécessaire que ces animaux, que l'on désigne souvent comme "pit-bull" soient d'une race déclarée ou répertoriée.
• Les chiens de garde et de défense (ou de 2ème catégorie) : Ce sont les chiens de races déclarées à la société centrale canine : Stafford Terrier, American Terrier, Rottweiler et Tosa.
• Le Rottweiler sans pedigree reste un chien de 2ème catégorie.