Permis de construire

Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu'elle respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation. La procédure de permis de construire est une modalité obligatoire de contrôle par une autorité publique du respect par les candidats constructeurs de diverses règles de droit public relatives à l'utilisation des sols.

Les travaux soumis à l'obtention du permis de construire
L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations. De même, elle est nécessaire pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Ce sera le cas, par exemple, pour la création d'une véranda sur la terrasse, l'ouverture d'une fenêtre sur une façade, la transformation d'un garage en pièce habitable, la création d'une mezzanine.

La demande du permis de construire
La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune où sont prévus les travaux. L'intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR. Il faut établir un dossier en 11 exemplaires

Les effets de l'obtention du permis de construire
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc. Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les bénéficiaires du permis de construire doivent adresser en mairie une déclaration d'achèvement des travaux par lettre recommandée AR. L'administration va pouvoir vérifier si l'implantation est conforme au permis de construire. Cette déclaration d'achèvement des travaux donne lieu à l'établissement d'un certificat de conformité dans les 3 mois.

La publicité du permis de construire
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux. Un panneau doit notamment mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le permis de construire est également affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable. L'absence d'affichage est punie d'une amende de 1 500 euros.