Autorisation d'aménagement de local

L’autorisation d’Aménagement est nécessaire quand, dans un local d’activité artisanale, commerciale ou dans tout autre type d’Etablissement Recevant du Public, vous envisagez de réaliser des travaux d’aménagement intérieurs (boulangerie, coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, etc…). Si ces modifications portent en même temps sur la façade et sur l’enseigne, le régime de la Déclaration Préalable de Travaux s’applique.
Toute demande d’autorisation d’Aménagement doit être accompagnée des documents suivants en 7 exemplaires :

• Un formulaire de demande d’autorisation d’aménagement, fourni par la Direction de l’Urbanisme.
• Une notice indiquant la nature de l’établissement et les conditions d’exploitation, le mode de construction du gros oeuvre et des toitures
• L’accord du propriétaire s’il est autre que le demandeur
• Un plan de situation
• Un plan de masse indiquant le voisinage
• Les plans cotés de tous les niveaux, indiquant les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements, escaliers, sorties
• Dans les cas d’extension ou d’agrandissement d’établissements, il est nécessaire de joindre les plans de l’ensemble de l’existant et de présenter la déclaration d’effectifs prenant en compte également ceux des locaux existants
• Un schéma des organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension
• Un schéma indiquant l’emplacement et les caractéristiques principales des chaufferies, l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés, l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique
• Une déclaration d’effectif
• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs
• Une notice précisant les moyens de défense et de secours contre l’incendie, le désenfumage prévu
• L’engagement du maître d’ouvrage de respecter les règles de construction prises en application du chapitre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation.

Pensez a dater et signer toutes les pièces (demande et plans)
Il n'y a pas de formulaire CERFA, se renseigner directement au service de la Datu au 01 69 02 53 53.