QUESTIONS/REPONSES
En réponse aux questions posées par les habitants par Internet, par courriers ou lors de rencontres, Grigny informations ouvre une nouvelle rubrique.
Envoyez vos questions au journal :
service information communication, 21 rue du Port
ou par mail, à communication@grigny91.fr
Quel est le rôle du maire et de la municipalité concernant les attributions de logements ?
Les demandeurs de logements ont deux possibilités : Le logement privé ou le logement social. Pour le logement privé, comme la copropriété de Grigny2, le maire n'a aucun pouvoir d'intervention. Au niveau du logement social, comme la Grande Borne, le dossier du demandeur de logement est examiné par une commission, composée de représentants du bailleur (ex : l'OPIEVOY pour la Grande Borne), de représentants de la préfecture et de représentants de la mairie. L'étude du dossier comprend entre autre, les conditions de ressources du demandeur, s'il n'a pas eu de dettes envers son ancien bailleur, le nombre de personnes composant la famille… Mais la décision finale d'attribution appartient au bailleur, car c'est lui qui percevra le loyer.
Comment le maire, les élus, les services municipaux payent-ils leurs dépenses ?
La loi a séparé d'un côté les élus qui décident des dépenses à effectuer (on l'appelle l'ordonnateur) et celui qui paye les factures (le Trésor Public). Pour payer une facture d'une entreprise ou d'un fournisseur, le service financier de la mairie envoie une demande de paiement au comptable du trésor public et c'est lui qui fait le chèque après avoir contrôlée que la demande de paiement correspond à une dépense inscrite au budget. Quand le budget est voté, il est soumis au service du contrôle de légalité de la Préfecture avant d'être validé. Aucune dépense ne peut donc être effectuée sans contrôle de l'Etat.
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Les demandeurs de logements ont deux possibilités : Le logement privé ou le logement social. Pour le logement privé, comme la copropriété de Grigny2, le maire n'a aucun pouvoir d'intervention. Au niveau du logement social, comme la Grande Borne, le dossier du demandeur de logement est examiné par une commission, composée de représentants du bailleur (ex : l'OPIEVOY pour la Grande Borne), de représentants de la préfecture et de représentants de la mairie. L'étude du dossier comprend entre autre, les conditions de ressources du demandeur, s'il n'a pas eu de dettes envers son ancien bailleur, le nombre de personnes composant la famille… Mais la décision finale d'attribution appartient au bailleur, car c'est lui qui percevra le loyer.
Comment le maire, les élus, les services municipaux payent-ils leurs dépenses ?
La loi a séparé d'un côté les élus qui décident des dépenses à effectuer (on l'appelle l'ordonnateur) et celui qui paye les factures (le Trésor Public). Pour payer une facture d'une entreprise ou d'un fournisseur, le service financier de la mairie envoie une demande de paiement au comptable du trésor public et c'est lui qui fait le chèque après avoir contrôlée que la demande de paiement correspond à une dépense inscrite au budget. Quand le budget est voté, il est soumis au service du contrôle de légalité de la Préfecture avant d'être validé. Aucune dépense ne peut donc être effectuée sans contrôle de l'Etat.